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Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques
"Les Voies hydrauliques, les voies du développement durable..."
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Démarches administratives


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Documents de navigation professionnelle

Documents concernant les bateaux de plaisance

Qualification professionnelle en navigation intérieure

Examens pour l'obtention des titres et permis en navigation intérieure/rhénane

  
Année académique 2016/2017
 
Mercredi 07/12/2016 de 08h30 à 16h00 > clôture des inscriptions le 23/11/2016

Mercredi 08/02/2017 de 08h30 à 16h00 - Session d'examens annulée

Mercredi 05/04/2017 de 08h30 à 16h00 > clôture des inscriptions le 22/03/2017

Mercredi 07/06/2017 de 08h30 à 16h00 - Session d'examens annulée
Jeudi 08/06/2017 de 08h30 à 16h00 > clôture des inscriptions le 24/05/2017
 
Mercredi 05/07/2017 de 08h30 à 16h00 > clôture des inscriptions le 21/06/2017

Avis à la batellerie, priorité de passage, dérogation de navigation

Utilisation du domaine des voies hydrauliques

Signaler un dégât au domaine des voies hydrauliques Que faire ?

 

Principales démarches pour obtenir les documents de navigation professionnelle  

 

 

 


Certificat de jaugeage  

Le jaugeage permet d'identifier les bateaux de navigation intérieure en reprenant leurs principales caractéristiques (nom, type de bateau, longueur, largeur,...).
Bases légales
-          Arrêté royal du 15/10/1935 : Règlement général des Voies Navigables. Pour l'obligation : art 8, 2°; pour l'exécution : articles 67 jusqu'à 78 bis.
-          Convention de Genève du 15/02/1966 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
Que faire ? Contacter le  Guichet de la Navigation de Liège.

Certificat communautaire - Certificat de visite  

Ce sont les prescriptions techniques auxquelles les bateaux de navigation intérieure doivent répondre, en fonction de la zone de navigation.
Après une visite technique, le certificat communautaire peut être délivré.
Pour la navigation sur le Rhin, le bateau doit répondre aux normes du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin (RVBR). 
Bases légales
-          Arrêté royal du 18/07/1996 relatif à la visite des bâtiments et radeaux du Rhin.
-           Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) (Commission Centrale pour la Navigation du Rhin).
-          Arrêté Royal du 19/03/2009 relatif aux prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.
Que faire ? Contacter le  Guichet de la Navigation de Liège.

Numéro d'identification unique européen (ENI)

Un numéro officiel est attribué aux bateaux en possession d’un certificat communautaire ou d’un certificat de visite (0610XXXX).
Bases légales
-          Arrêté Royal du 19/03/2009 relatif aux prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.
-           Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) (Commission Centrale pour la Navigation du Rhin).
Que faire ? Contacter le  Guichet de la Navigation de Liège.

Certificat d'agrément (ADN)

Si un bateau est utilisé pour le transport de matières dangereuses, il doit être en possession d’un certificat d’agrément conformément au règlement ADN.
Bases légales
-          Arrêté royal du 15/10/1935 : Règlement général des Voies navigables : art 8, 6°.
-          Transposition de la directive européenne de 2008/68/CE en vigueur à la date du jour.
-          Transposition des directives des Nations Unies du 01/01/2015 sur les prescriptions générales applicables aux bateaux et à l'équipement : Partie 8 - 8.1.2 - les documents à bord.
Que faire ? Contacter le Guichet de la Navigation de Liège.

Livre de bord

Le livre de bord contient le mode d’exploitation (navigation continue) et les heures de repos de chaque membre de l’équipage.
Bases légales
-         Règlementation relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin (RPN) du 01/12/2015 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR) : Annexe A - A1 - Livre de bord.
-          Arrêté royal du 09/03/2007 portant les prescriptions d’équipage sur les voies navigables du Royaume : art 15.
Que faire ? 
-          Se procurer un livre de bord chez les revendeurs.
-          Se présenter au  Guichet de la Navigation de Liège pour valider le livre avant de l'utiliser.

Livrets de services

Le livret de services contient d’une part des données à caractère général (attestation médicale, capacités du titulaire) et d’autre part, les données spécifiques relatives aux voyages effectués.
Bases légales
-         Règlementation relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin (RPN) du 01/12/2015 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR) : Annexe A - A2 - Livret de service.
-          Arrêté royal du 09/03/2007 portant les prescriptions d’équipage sur les voies navigables du Royaume.
Que faire ? 
-          Se procurer les livrets de services chez les revendeurs.
-          Se présenter au  Guichet de la Navigation de Liège pour valider les livrets avant de les utiliser. 

Carnets de contrôle des huiles usées 

Pour des raisons de protection de l’environnement, ce document sert à enregistrer le dépôt des huiles usées dans les stations de réception agréées.
Bases légales
-         Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR) : art 15.05 - Annexe 10 - Modèle de carnet de contrôle des huiles usées.
-          Arrêté royal relatif du 08/01/2012 : Perception et consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure.

Que faire ? 
-          Se procurer les carnets chez les revendeurs.
-          Se présenter au  Guichet de la Navigation de Liège pour valider les carnets avant de les utiliser.

 

Principales démarches pour les bateaux de plaisance


Certificat de jaugeage (obligatoire à partir de 20 mètres de longueur) 

Le jaugeage permet d'identifier les bateaux de navigation intérieure en reprenant leurs principales caractéristiques (nom, type de bateau, longueur, largeur,...). 

Bases légales
-          Arrêté royal du 15/10/1935 : Règlement général des Voies Navigables. Pour l'obligation : art 8, 2°; pour l'exécution : articles 67 jusqu'à 78 bis.
-          Convention de Genève du 15/02/1966 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
Que faire ? Contacter le  Guichet de la Navigation de Liège

Certificat communautaire (obligatoire à partir de 20 mètres de longueur)

C’est une directive européenne concernant les prescriptions techniques auxquelles les bateaux de navigation intérieure doivent répondre, en fonction de la zone de navigation.
Après une visite technique, le certificat communautaire est délivré. 
Bases légales
-          Arrêté royal du 18/07/1996 relatif à la visite des bâtiments et radeaux du Rhin.
-         Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) (Commission Centrale pour la Navigation du Rhin).
-          Arrêté Royal du 19/03/2009 relatif aux prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.
Que faire ? Contacter le  Guichet de la Navigation de Liège.

 

Principales démarches pour obtenir une qualification professionnelle en navigation intérieure

 

 

 

Déclaration matelot  
La déclaration de matelot permet au titulaire de faire mentionner directement dans son livret de service la fonction de matelot.
Bases légales
-          Arrêté royal du 27/03/2007  portant sur l'organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure.
-          Arrêté ministériel du 06/12/2002  portant sur organisation d'un examen de matelot pour la navigation intérieure.
Conditions 
-          Etre âgé de 17 ans au moins
-          Réussir un examen théorique
-          Réussir un examen pratique
Examen
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "examen") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3
- Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
              
    - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso) 
Duplicata
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "duplicata") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
    
    3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
              
   - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
              
   - une déclaration de perte ou de vol établie par la police (PV)
Brevet de conduite
Toute personne qui conduit un bateau de navigation intérieure destiné au transport de marchandises ou de personnes doit être titulaire d'un document attestant sa capacité à conduire un bateau.
Bases légales
-     Loi du 21/05/1991 relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume.
-     Arrêté royal du 27/03/2007 portant sur l’organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure.
-     Arrêté royal du 23/12/1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes.
-     Certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique par un médecin agréé : Annexes B1 et B2 du Règlement des patentes du Rhin
Conditions 
-          Etre âgé de 18 ans au moins
-          Etre physiquement et psychiquement apte à conduire un bateau     
-          Réussir un examen théorique portant sur des connaissances professionnelles
-          Prouver un temps de service à bord d'un bateau de navigation intérieure (4 ans en tant que membre d'équipage de pont)  
Examen
 
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "certificat de conduite A" ou "B")
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso) 
                  
- une copie du certificat de fin d’études préalablement signé par le titulaire (délivré par un établissement d’enseignement agréé par le ministre des transports)  
                  
- les différents livrets de service dûment complétés et estampillés 
                  
- le certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique en navigation rhénane ou intérieure (établi par un médecin agréé et datant de moins de trois mois) 

Duplicata
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "duplicata") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
                
  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                  
- une déclaration de perte ou de vol établie par la police (PV) ou une copie du certificat de conduite détérioré  
Ajout de la mention R et/ou P
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "ajout mention R" et/ou "P")
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
                
  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                  - p
our la mention R : copie du brevet de radar (délivré avant le 31.12.2006), du diplôme de conducteur au radar pour le Rhin ou de la patente radar 
                  - p
our la mention P : copie de l’attestation pour le transport de personnes
Prolongation à 65 ans et ultérieurement chaque année
 
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "prolongation")
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire)
        3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  
une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  
- une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso) 
                  
- le certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique en navigation rhénane ou intérieure (établi par un médecin agréé et datant de moins de trois mois)
Patente du Rhin 
Toute personne qui conduit un bateau sur le Rhin (bateau de navigation intérieure, navire de mer ou engin flottant) doit être en possession d'une patente du Rhin. La patente du Rhin est délivrée pour la totalité du Rhin ou pour des secteurs déterminés du fleuve.
Bases légales
-     Arrêté royal du 21/03/2007 portant sur l’organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure.
-     Arrêté royal du 31/05/2000 portant sur l’approbation du nouveau Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin et ses annexes
  et abrogation de l'arrêté royal du 3 juin 1976 approuvant le nouveau texte du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier du Rhin.
-     Certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique par un médecin agréé : Annexes B1 et B2 du Règlement des patentes du Rhin.
-     Liste des localités et des points kilométriques à porter dans le livret de service :
  Appendice 3 à l'instruction de service n°1 des Instructions de service aux autorités compétentes conformément à l'article 1.03 du RPN.
Conditions 
-          Etre âgé de 21 ans au moins
-          Etre physiquement et psychiquement apte à conduire un bateau
-          Réussir un examen théorique portant sur les connaissances professionnelles, les Règlements des voies navigables
 ainsi que plus spécifiquement sur le secteur du fleuve pour lequel la patente est demandée
-          Etre en possession du certificat restreint de radiotéléphonie (VHF) ou d'un document équivalent
-          Justification du temps de navigation :
        -  soit copie du certificat de conduite belge, néerlandais, allemand ou suisse
   -  soit copie du livret de service justifiant un temps de navigation de 4 ans en tant que membre d’équipage de pont 
  dont au moins 2 ans de navigation intérieure à bord d’un bateau motorisé comme matelot ou matelot garde-moteur ou au moins un an comme maître-matelot
-          Justification des voyages requis : copie du livret de service visé par une autorité compétente au moins une fois par an
 (pendant les 10 années précédant la demande, le candidat aura parcouru le secteur pour lequel la grande patente est demandée
 au moins 16 fois comme matelot garde-moteur, maître-matelot ou timonier, dont au moins 3 fois dans chaque sens au cours des 3 dernières années)
Examen : première demande
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "première demande") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso) 
                  
- les différents livrets de service apportant la preuve du temps de service requis et reprenant les voyages effectués sur le Rhin pour le secteur demandé
                     attention : pour les livrets de service antérieurs au 01.01.1998, une photocopie complète est nécessaire
                  - les copies des diplômes ou des brevets de conduite pouvant entrer en ligne de compte pour obtenir une dispense (se renseigner au Guichet de la navigation)
                  
- une photocopie du certificat restreint de radiotéléphonie ou document équivalent
                  
- le certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique en navigation rhénane ou intérieure (établi par un médecin agréé et datant de moins de trois mois)  
                     attention : ce document n'est pas nécessaire si vous êtes titulaire d'un certificat de conduite belge, néerlandais, allemand ou suisse  
Examen : extension de la patente du Rhin
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "extension de la patente") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso) - pas nécessaire si vous êtes titulaire d'une patente du Rhin délivrée à l'étranger  
                  
- une copie de votre patente du Rhin
                  - une copie du livret de service avec les voyages requis sur le secteur demandé (liste des localités et des points kilométriques à porter dans le livret de service)
Prolongation à 50, 55, 60 et 65 ans puis ultérieurement chaque année (obligatoire dans les trois mois qui suivent votre anniversaire) 
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "prolongation") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                  
- une copie de votre patente du Rhin
                  - le certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique en navigation rhénane ou intérieure (établi par un médecin agréé et datant de moins de trois mois)
Duplicata
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "duplicata") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                  
- une déclaration de perte ou de vol établie par la police (PV) ou une copie de votre patente du Rhin détériorée
Ajout de la mention " Radar "
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "ajout mention Radar")
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                  
- une copie du diplôme de conducteur au radar pour le Rhin ou de la patente radar préalablement signée par le titulaire
Attestation de connaissance des secteurs du Rhin : première demande
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "première demande")
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                  
- une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste VHF ou document équivalent
                  - une copie du certificat de conduite en cours de validité, reconnu équivalent par la CCNR
                  - la
justification des voyages requis (voir conditions pour obtenir la patente)
                  -
le certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique en navigation rhénane ou intérieure (établi par un médecin agréé et datant de moins de trois mois)
Attestation de connaissance des secteurs du Rhin : extension
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "extension")
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                  
- une copie de votre attestation de connaissance des secteurs du Rhin 
                  - une copie du certificat de conduite en cours de validité, reconnu équivalent par la CCNR
                  - la
justification des voyages requis (voir conditions pour obtenir la patente)
                  
 
Patente radar 
Conditions 
-          Etre âgé de 18 ans au moins
-          Etre titulaire d'une patente du Rhin, “Groot Vaarbewijs I” ou “II” (NL) ou “Vaarbewijs A” ou “B” (NL),
 du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure (F), du “ Schifferpatent” (D) ou équivalent
-          Etre titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste (VHF) ou d'un document équivalent
Examen
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "examen") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
       
3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
                
  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                 
- une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste VHF) ou document équivalent
                  - une photocopie de la patente du Rhin, du certificat de conduite A ou B (B), du “Groot Vaarbewijs I” ou “II” (NL) ou “Vaarbewijs A” ou “B” (NL),
                    du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure (F), du “ Schifferpatent” (D) ou équivalent  
Duplicata
 
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "duplicata")
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
       
3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
                
  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                 
- une déclaration de perte ou de vol établie par la police (PV)
 
Attestation transport de personnes 
 
Pour être autorisé à conduire un bateau destiné au transport de plus de 12 personnes en dehors de l'équipage, le conducteur du bateau ou un autre membre de l'équipage doit être en possession d'une attestation complémentaire pour le transport de personnes. Si c'est le conducteur du bateau qui est en possession de l'attestation complémentaire, la mention "P" sera apposée sur le certificat de conduite.
Bases légales
 
-          Arrêté royal du 23/12/1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes.
-          Arrêté royal du 27/03/2007 portant sur l’organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure.
 
Conditions 
-          Etre âgé de 18 ans au moins
-          Réussir un examen théorique portant sur les matières suivantes :
        - connaissances sommaires des prescriptions techniques concernant la stabilité des bateaux de passagers en cas d'avarie
        - premiers secours en cas d'accidents
        - prévention des incendies et dispositifs de lutte contre l'incendie
        - utilisation des moyens et du matériel de sauvetage
        - mesures à prendre pour la protection des passagers en général en cas d'évacuation, d'avarie, de naufrage…
        - connaissance des consignes de sécurité (issues de secours, passerelle…)
-          Etre en possession d'une attestation de premiers secours datant de moins de cinq ans et délivrée par une institution agréée 
Examen
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "examen") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
       
3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
                
  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                 
- une copie de votre attestation de premiers secours, préalablement signée par le titulaire
                  - une copie de votre certificat de conduite A ou B
Duplicata
 
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "duplicata")
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
       
3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
                
  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                 
- une déclaration de perte ou de vol établie par la police (PV)
Examen expert à bord ADN  
L'attestation ADN certifie que son détenteur a participé à une formation et qu'il a réussi l'examen portant sur les exigences particulières liées au transport de marchandises dangereuses. L'attestation ADN est valable 5 ans. Pour obtenir sa prolongation, l'expert doit apporter la preuve qu'il a participé avec succès à une formation de recyclage et de perfectionnement au cours de l'année précédant la date d'expiration.
Bases légales
-          Arrêté royal du 27/03/2007 portant sur l’organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure.
-          Réglementation ADN de 2007 – partie 7 – prescriptions relatives au chargement, au transport, au déchargement et à la manutention de la cargaison - 7.1.3.15.
-          Arrêté royal du 31/03/2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure -
      Partie 8 - Prescriptions relatives aux équipages, à l'équipement, aux opérations et à la documentation -
 8.2.1 Prescriptions générales relatives à la formation des experts - 8.2.2.3.1 - 8.2.2.3.3 Organisation de la formation ADN.
Conditions  ADN - base (B)
-          Etre âgé de 18 ans au moins
-          Avoir suivi un cours ADN « base » dans un organisme reconnu par l’autorité compétente
-          Avoir réussi un examen théorique portant sur les connaissances professionnelles ADN dans les six mois qui suivent la formation
Conditions  ADN - gaz (G) ou chimie (C)
-          Etre âgé de 18 ans au moins
-          Etre titulaire d'une attestation ADN « base » en cours de validité
-          Avoir suivi une formation de spécialisation "gaz" et/ou "chimie" dans un organisme reconnu par l’a utorité compétente
-          Avoir réussi un examen théorique portant sur les connaissances professionnelles ADN spécifiques "gaz" et/ou "chimie" dans les six mois qui suivent la formation
-          Prouver un temps de navigation d’au moins 1 an (180 jours de navigation) à bord d'un bateau de type G (gaz) ou C (produits chimiques)
 Les voyages attestés par le livre de bord ou le livret de service doivent être exécutés dans les 2 années précédant ou suivant la réussite de l’examen
-          Apporter la preuve que le bateau à bord duquel le temps de navigation a été effectué dispose d’un certificat d'agrément 
Examen ADN - base (B) 
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "examen base") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
       
3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
                
  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                 
- la preuve de votre participation au cours ADN - base 
Examen ADN - gaz (G) et/ou chimie (C) 
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "examen gaz" et/ou "examen chimie") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
       
3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
                
  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                  - la preuve de votre participation au cours spécifique ADN gaz et/ou chimie
                  - le livre de bord ou le livret de service apportant la preuve du temps de navigation requis 
                 
- une copie du certificat d'agrément du bateau à bord duquel le temps de navigation requis a été effectué
Duplicata
 
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "duplicata") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
       
3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
                
  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                 
- une déclaration de perte ou de vol établie par la police (PV)
Prolongation attestation ADN - base (B) 
 
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "base 8.2.1.3") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
       
3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
                
  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                 
- une copie de votre attestation ADN - base en cours de validité
                  - la preuve de votre participation au cours de recyclage ADN
 
Prolongation attestation ADN - gaz (G) et/ou chimie (C) 
 
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "gaz 8.2.1.5" et/ou "chimie 8.2.1.7") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
       
3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
                
  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                 
- une copie de vos attestations ADN base et ADN gaz et/ou chimie en cours de validité
                  - la preuve de votre participation au cours de recyclage ADN gaz et/ou chimie ou la preuve du temps de navigation requis
                    (au moins 180 jours de navigation à bord d'un bateau de type G ou C dans les deux années qui précèdent la date d'échéance de l'attestation)
                    attention : pour la validation du temps de navigation, veuillez vous adresser au Guichet de la navigation                      
                  - la copie du certificat d’agrément du bateau à bord duquel le temps de navigation requis a été effectué
 
Accès à la profession
L'attestation d'accès à la profession ou une copie certifiée conforme doit se trouver à bord (exceptés bateaux de moins de 15 tonnes et bacs). Cette attestation est accordée sans limitation de durée et n'est pas transmissible. Elle peut être modifiée, retirée ou perdre sa validité si les conditions et les circonstances de sa délivrance ne sont plus identiques (incapacité physique ou légale, décès, dissolution de l'entreprise). 
Bases légales
-          Arrêté royal du 16/01/1996 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Conditions 
-          Avoir la nationalité belge ou avoir son domicile ou son siège social en Belgique
-     Fournir la preuve de sa capacité professionnelle (certificat de capacité professionnelle ou
      attestation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne en exécution de la directive 87/540/CEE)
 
Personne physique ou personne morale
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande 
        2 Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - pour les ressortissants belges : une photocopie recto-verso de la carte d’identité du demandeur et,
                    si différente du demandeur, de la personne qui atteste de la capacité professionnelle
                  - pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne : une photocopie de la carte de séjour ou de l'attestation d'immatriculation 
                  - une copie du certificat de capacité professionnelle ou de l'attestation délivrée par un autre Etat membre de l’UE 
                  - une copie de l’acte de propriété ou une copie du contrat d’exploitation enregistré d’un bateau de navigation intérieure
Entreprises
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande 
        2 Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - pour les ressortissants belges : une photocopie recto-verso de la carte d’identité de la personne qui atteste de la capacité professionnelle
                  - pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne : une photocopie de la carte de séjour ou de l'attestation d'immatriculation
                  - une copie du certificat de capacité professionnelle ou de l'attestation délivrée par un autre Etat membre de l’UE
                  - une copie de l’acte de propriété ou une copie du contrat d’exploitation enregistré d’un bateau de navigation intérieure

Certificat de capacité professionnelle
Il faut être en possession d'une attestation d'accès à la profession pour pouvoir exercer, tant au niveau national qu'international, la profession de transporteur de marchandises par voies navigables. Une des conditions est la preuve de capacité professionnelle. Celle-ci peut être démontrée par un certificat de capacité professionnelle.
 
Bases légales
-          Arrêté royal du 16/01/1996 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Demande 
Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande 
        2 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
                
  - les justificatifs attestant de la capacité professionnelle (certificat de fin d'études délivré par une école agréée par le Ministre des Transports
                    ou contrats de transport légalement conclus attestant d'une expérience pratique d'au moins trois années consécutives)

 

Principales démarches pour obtenir des avis à la batellerie, une priorité de passage ou une dérogation de navigation  

 

 

 


Bases légales
-          Arrêté royal du 15/10/1935 : Règlement général des Voies Navigables (RGVN).
-          Arrêté royal du 09/03/2007 portant les prescriptions d’équipage sur les voies navigables du Royaume.
-          Arrêté royal du 24/09/2006 : Règlement général de Police pour la Navigation sur les Eaux intérieures (RGPN).

Avis à la batellerie

L’avis à la batellerie consiste à communiquer à tous les usagers des voies navigables des avertissements, arrêts ou informations relatives aux voies hydrauliques.
Que faire ?
Pour recevoir les avis à la batellerie, vous devez introduire une demande à l'adresse suivante : info.batellerie@spw.wallonie.be 

Priorité de passage  

La priorité de passage concerne des demandes de passages pour tous les exploitants de la voie navigable ainsi que les sociétés/propriétaires de bateaux à passagers.
Que faire ?
Pour obtenir une autorisation de priorité de passage, vous devez introduire une demande à l’adresse suivante : info.batellerie@spw.wallonie.be 
-          Faire sa demande 10 jours ouvrables avant le passage.
-          Mentionner les caractéristiques de votre bateau.
-          Mentionner l’horaire précis de passage à chaque écluse.

Dérogation de navigation  

Le convoi exceptionnel permet de transporter des pièces encombrantes, indivisibles ou de dimensions spéciales.
Que faire ?
Pour obtenir une dérogation de navigation, vous devez introduire une demande à l'adresse suivante : info.batellerie@spw.wallonie.be 
 

Principales démarches pour l’utilisation du domaine des voies hydrauliques

Bases légales : L'utilisation du domaine est régie par le décret du 19/03/2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
                              et son arrêté du Gouvernement wallon du 06/12/2012 portant exécution de l'article 3 § 4 du décret.

Demande d'autorisation

Ce sont toutes les utilisations particulières, en rapport avec l'occupation du domaine ou susceptible d’avoir un impact sur lui.
Que faire ?
-          Compléter le formulaire.
-           Renvoyer le formulaire à la  direction territoriale des voies hydrauliques concernée.
Concession de plaisance
Ce sont des contrats de concession concernant trois types d'infrastructures réservées exclusivement à la plaisance en Wallonie : la halte nautique - le relais nautique  - le port de plaisance

Bases légales
Autres concessions

Ce sont les demandes d’utilisation/occupation du domaine public pour une longue durée en cas d’investissements à long terme (bâtiment, etc.).

Que faire ?

-          Compléter le formulaire.

-           Renvoyer le formulaire à la  direction territoriale des voies hydrauliques concernée.  

Pour toute question relative à une invitation de paiement de la redevance ou toute question d'ordre financier concernant l'autorisation : contacter le Service comptable de la Direction de la Gestion des Voies navigables, à l'adresse inforedevances.do202@spw.wallonie.be ou au n°04/231.66.06.


  Principales démarches pour signaler un dégât au domaine des voies Hydrauliques

Que faire ? Prendre contact avec l'écluse la plus proche.

 

 

 

 

 



 

 

 


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